Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales conclues entre MAT' DECO BOIS et tout acheteur, professionnel ou particulier, souhaitant acquérir des produits via le site internet mat-deco-bois.fr ou directement sur le site physique de l'entreprise.

Toute demande de devis, commande ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur. MAT' DECO BOIS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 1 : Identification du vendeur

Raison sociale : MAT' DECO BOIS

Gérant: Rémy Provost

Adresse du siège et du site : Zone de Pen Ar Menez 4, 29280 Locmaria-Plouzané (Finistère)

Adresse e-mail : matdecobois@orange.fr

Date de création : septembre 2011

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, en ligne ou en point de vente, des produits commercialisés par MAT' DECO BOIS, à savoir :

• les matériaux d’aménagement extérieur (gravillons, galets, dalles, bordures, etc.)
• les matériaux de bois de chauffe (bois de chauffage, granulés de bois, buches compressées, etc.).

Ces produits sont disponibles à la vente à l'unité, en vrac, à la tonne ou au mètre cube selon les références. Tout achat suppose la consultation préalable de l'entreprise et, le cas échéant, la réalisation d'une demande de devis.

Article 3 : Catalogue et disponibilité des produits

MAT' DECO BOIS propose une gamme de près de 100 références de matériaux en vrac, stockés sur un site de 6 500 m² à Locmaria-Plouzané.

Les produits présents sur le site constituent un catalogue indicatif et non exhaustif. La disponibilité effective est vérifiée au moment de la validation de chaque demande de devis ou commande. En cas d'indisponibilité temporaire ou de rupture de stock constatée après confirmation, le client en est informé dans les meilleurs délais et un report de livraison lui est proposé.

Les photographies et descriptions figurant sur le site sont fournies à titre illustratif. Les caractéristiques définitives (coloris, granulométries) peuvent présenter de légères variations inhérentes à la nature même des matériaux naturels. MAT' DECO BOIS s'engage à fournir des produits conformes à la description publiée.

Article 4: Prix

4.1 Affichage des prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les fiches produits du site. En raison des fluctuations des coûts d'approvisionnement (notamment le coût du gazole), MAT' DECO BOIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour certaines références, le prix peut être affiché sous la mention "Prix sur devis" ; dans ce cas, le prix définitif est communiqué au client après étude de sa demande.

4.2 Tarif applicable

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande ou du devis confirmé par MAT' DECO BOIS.

Article 5 : Processus de commande et demande de devis

5.1 Demande de devis en ligne

Toute demande d'achat est initiée via le formulaire de devis disponible sur le site. Le client renseigne obligatoirement :

• le ou les produit(s) souhaité(s)
• les dimensions approximatives de la surface à couvrir (longueur, largeur, épaisseur en centimètres)
• ses coordonnées complètes (nom, téléphone, adresse de livraison ou de retrait).

La soumission du formulaire ne constitue pas une commande ferme. Elle déclenche une prise de contact par MAT' DECO BOIS dans un délai maximum de 8 jours ouvrés.

5.2 Validation et confirmation de commande

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après :

• la transmission par MAT' DECO BOIS d'un devis écrit ou d'une confirmation de disponibilité
• l'acceptation expresse du client par retour de message ou signature du bon de commande
• le règlement se fait selon les modalités convenues (cf. Article 6).

MAT' DECO BOIS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la solvabilité du client, d'impossibilité d'approvisionnement ou de toute autre cause légitime.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la confirmation de commande. MAT' DECO BOIS accepte :

• le virement bancaire
• le chèque à l'ordre de MAT' DECO BOIS
• le paiement par carte bancaire
• les espèces dans la limite des plafonds légaux en vigueur

Le solde est réglé à la livraison ou selon l'échéancier convenu avec l'entreprise.

Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, augmenté de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Livraison

7.1 Zone de livraison

MAT' DECO BOIS assure la livraison de ses produits dans un rayon d'environ 50 kilomètres autour de Locmaria-Plouzané.

Toute demande de livraison hors zone fera l'objet d'une étude au cas par cas. Des frais supplémentaires pourront s'appliquer.

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison standard est d'environ une semaine à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité du stock ou de conditions logistiques exceptionnelles. MAT' DECO BOIS s'engage à informer le client sans délai de tout retard prévisible.

7.3 Conditions de livraison

La livraison est effectuée avec la flotte propre de MAT' DECO BOIS. Le client s'assure que l'accès au lieu de livraison est praticable pour un véhicule de type ampliroll ou benne. Tous les frais supplémentaires liés à un accès difficile ou à un réapprovisionnement rendu nécessaire par des conditions imprévues seront communiqués préalablement.

Le transfert des risques intervient à compter du déversement du produit au lieu de livraison convenu.

7.4 Retrait en point de vente (click & collect)

Le client peut choisir de retirer sa commande directement sur le site de Locmaria-Plouzané (Zone de Pen Ar Menez 4, 29280), aux horaires d'ouverture communiqués sur le site et la fiche Google My Business de MAT' DECO BOIS. Le retrait est possible en véhicule adapté au chargement de matériaux en vrac.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Ventes à distance pour particuliers

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle) qui passe une commande à distance dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration écrite et non ambiguë à MAT' DECO BOIS par email à matdecobois@orange.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. MAT' DECO BOIS remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation.

8.2 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ni aux matériaux livrés en vrac dont le mélange ou le déversement les rend inséparables d'autres biens. Le droit de rétractation est également exclu pour les achats effectués directement en point de vente.

8.3 Clients professionnels

Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Les conditions de retour sont définies contractuellement.

Article 9 : Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

MAT' DECO BOIS est tenu des garanties légales de conformité prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Tout défaut de conformité ou vice caché doit être signalé à MAT' DECO BOIS par email à matdecobois@orange.fr dans les meilleurs délais après constat. MAT' DECO BOIS s'engage à étudier toute réclamation et à proposer une solution adaptée dans un délai raisonnable.

9.2 Produits naturels

Les matériaux commercialisés (gravillons, galets, palis, bois) sont des produits naturels dont les caractéristiques (couleur, texture, granulométrie) peuvent présenter des variations d'un lot à l'autre. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité et ne donnent pas lieu à garantie. MAT' DECO BOIS conseille ses clients en amont afin de limiter tout risque de désaccord sur le rendu final.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de MAT' DECO BOIS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de défaut d'entretien ou d'installation, ni en cas de force majeure (intempéries, grève, rupture d'approvisionnement national, etc.).

Le site mat-deco-bois.fr est fourni à titre informatif. MAT' DECO BOIS ne garantit pas l'exactitude absolue des informations publiées et se réserve le droit de les corriger à tout moment. L'acheteur est invité à se rapprocher de l'entreprise en cas de doute sur une caractéristique produit.

Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées via le formulaire de devis ou tout autre formulaire du site sont traitées par MAT' DECO BOIS en sa qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de traitement des demandes, de gestion des commandes et de communication commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition aux données le concernant. Ces droits s'exercent par email à matdecobois@orange.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, et sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site mat-deco-bois.fr (textes, visuels, logo, photographies, structure) est la propriété exclusive de MAT' DECO BOIS et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 13 : Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à MAT' DECO BOIS.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir le médiateur agréé par MAT' DECO BOIS via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de MAT' DECO BOIS seront seuls habilités à connaître du différend, sauf disposition contraire d'ordre public.

Article 15 : Modification des CGV

MAT' DECO BOIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont opposables aux parties.